I / Dispositions Générales
Article 1.1 . – Objet du règlement
En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, l’organisme de formation Michel KARTNER – Cyberini fixe ci-après :
• les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’articles L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en oeuvre de telles sanctions.
Article 1.2 . – Champ d’application
Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation et pour la durée de la formation suivie.
Article 1.3 . – Caractère obligatoire
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis à l’article précédent.
Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.
II / HYGIENE ET SECURITE
Article 2.1. – Principes généraux
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre.
Cet article ne s’applique pas lorsque la formation se déroule exclusivement à distance.
III / DISCIPLINE
Article 3.1. – Horaires des stages
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de la formation aux horaires d’organisation du stage.
Les horaires des stages devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires.
Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.
En fonction des conditions de fonctionnement des stages, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement le stage qu’à l’heure indiquée par le formateur.
Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
Lorsque la formation est suivie en ligne, les stagiaires sont tenus de se connecter entre les dates de début et date de fin de la formation indiquées dans la convention de formation. Les stagiaires ont le choix de leur horaire de connexion, en fonction du type de financement utilisé (temps de travail pour les formations financées dans le cadre d’un plan de formation ou du CPF avec accord de l’employeur, hors du temps de travail pour une formations financée par le CPF sans accord de l’employeur). Les connexions des stagiaires sont enregistrées et tracées, afin de déterminer si le stagiaire s’est effectivement connecté à la plateforme cyberini.com et la durée de chaque connexion. Même si certains contenus sont téléchargeables depuis la plateforme, il est demandé explicitement que les stagiaires suivent les vidéos et contenus en ligne, de sorte que les données de connexion et de suivi puissent être collectées. Lorsqu’une formation digitale inclue une certification, le passage de la certification est obligatoire et doit se faire dans les délais précisés dans la convention. Les stagiaires sont tenus de faire l’évaluation en ligne figurant en fin de formation, ainsi que de signer et nous soumettre l’attestation de suivi de la formation. Lorsque le stagiaire subit un évènement qui l’empêche de suivre la formation entre les dates indiquées, il doit au plus vite en avertir l’organisme de formation en envoyant un mail à l’adresse: [email protected] avec la justification de l’absence (arrêt de travail, justificatif médical) indiquant la durée de l’interruption de formation. Le stagiaire dispose de 48h pour avertir l’organisme de formation en cas de non suivi de la formation. L’acceptabilité de la justification revient exclusivement au responsable de l’organisme de formation.
Article 3.2. – Comportement général
Chaque stagiaire s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services définies dans les conditions générales d’utilisation. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes moeurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.
Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :
• d’utiliser les services mis à disposition par Michel KARTNER – Cyberini à des fins illégales,
• de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis, -de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,
• de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
• d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du formateur ou des autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),
• de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).
Article 3.3. – Obligations des stagiaires en cas d’absence
Michel KARTNER – Cyberini doit être prévenu par tous moyens dès le début d’une absence.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement signalée. L’autorisation est subordonnée au respect d’un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de l’organisme de formation dans les plus brefs délais.
En cas de maladie ou d’accident, le stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.
En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d’expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.
Article 3.4. – Propriété intellectuelle
Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou autres. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.
IV / DROIT DISCIPLINAIRE ET DROITS DE LA DEFENSE DES STAGIAIRES
Article 4.1 – Définition des sanctions
Conformément à l’article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Article 4.2 – Nature des sanctions
Les sanctions susceptibles d’être mises en oeuvre au sein de Michel KARTNER – Cyberini sont les suivantes :
• L’avertissement : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s’adresse ; l’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une reconnaissance manuscrite de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé réception).
• L’exclusion temporaire du stage,
• L’exclusion définitive du stage : cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire au stage auquel il était inscrit.
Article 4.3 – Échelle des sanctions
Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
Article 4.4 – Procédure applicable aux simples avertissements
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé que le stagiaire sera préalablement informé des griefs retenus contre lui.
Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui.
Cette notification est effectuée :
Soit par lettre recommandée
Soit par e-mail.
Article 4.5 – Procédure applicable en cas d’exclusion temporaire ou définitive du stage
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 du Code du Travail, ait été observée.
Michel KARTNER, pour Michel KARTNER – Cyberini
V1 – 03/09/22