Conditions Générales de Vente des Cours Vidéo

Commandes

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client une fois son paiement approuvé. Le Client peut accéder à son produit en se connectant à son compte créé lors de l’achat puis en accédant à l’espace dédié en ligne. Le Client est seul responsable de la création de son compte, du mot de passe associé et de la bonne protection de ses données dans la durée.

Tarifs

Les prestations (ponctuelles ou récurrentes par abonnements) proposées par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tel que figurant sur le site de celui-ci en Euros, TTC. Le prix TTC en Euros est calculé puis affiché en fonction du taux de TVA en vigueur avant de finaliser la commande.

Conditions de paiement

L’ensemble des prestations sont payables lors de la passation de commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées ni à la délivrance des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées aux présentes conditions de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

– PayPal, Carte Bancaire et Paiement en 3 fois sans frais par CB selon produits et services éligibles.

1. Les paiements par Carte Bancaire ou par Paypal sont débités au moment de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de la  commande passée, et sous condition de respect des présentes conditions de vente.

2. Le paiement en plusieurs fois sans frais est débité selon l’échéancier mis à disposition du Client avant sa commande. Un premier paiement est requis le jour de la commande. Il convient au Client de veiller à ce qu’il dispose des fonds nécessaires jusqu’à la dernière échéance de paiement. En cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues, l’accès au produit ou à la prestation sera suspendu dès le premier échec de paiement. Il ne sera restauré que lors du paiement effectif de la (ou des) somme(s) due(s). Le non paiement de l’intégralité de la somme due implique une vente non définitive et n’oblige pas le Vendeur à la fourniture du produit ou service commandé.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement par le client ou de litige de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services ou la livraison des produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses
obligations.

En outre, le Vendeur se réserve le droit à tout moment de bloquer ou d’annuler la fourniture des prestations de services ou la livraison des produits commandés par le Client en cas de non respect des présentes CGV ou de risque de fraude tel que défini dans l’article suivant.

Fourniture des Produits et Services numériques

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés sous forme électronique dès lors que la transaction a été terminée sous réserve de l’application des présentes CGV. Le Vendeur s’engage à faire tous les efforts pour fournir les produits demandés par le Client dans les meilleurs délais (sous 7 jours à titre indicatif). Toutefois, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de bloquer (temporairement ou non) la commande en cas de défaillance de paiement ou en cas d’informations sur la commande (techniques ou non), non conformes ou présentant un réel risque de fraude. Des systèmes de sécurité sont mis en place pour vérifier les commandes et le Client comprend que sa commande peut être mise en attente pour vérification, sans pour autant qu’il en soit systématiquement informé en amont.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client est informé qu’un délai propre au mode de paiement utilisé peut exister avant de voir la somme retournée sur son compte d’origine.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités et délais par le Client.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout contenu numérique non fourni sur un support matériel et qui ne peut par nature pas être réexpédié.

Les commandes de services et produits numériques sont fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
À partir du moment où l’internaute a accédé au contenu, il ne bénéficie plus de la possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer à l’utilisation du contenu.

Cependant, si une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » est proposée sur une page de vente d’un produit au moment de son achat, l’éditeur s’engage à s’y tenir dans la limite du cadre défini sur la page concernée. Cela comprend notamment le remboursement de commandes lorsque le Client ne peut légitimement pas utiliser le service ou produit malgré sa bonne volonté.
Ce geste commercial est proposé dans un souci de satisfaction du client. Ainsi les demandes de remboursement jugées irrecevables (par exemple et de façon non exhaustive les demandes de remboursement consécutives, ou qui surviennent après un délai inhabituel) seront refusées.

Au titre de cette garantie commerciale, il peut également être proposé au Client un échange de même valeur financière (par exemple un cours en remplacement d’un autre en cas d’incapacité technique de suivre le contenu). Le Client n’est pas tenu d’y répondre favorablement.

Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services fournis et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les photographies et illustrations accompagnant les prestations figurant sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des services, de la conservation du contenu s’y rapportant et de leur utilisation.

L’accès aux services numériques achetés (cours et formations en ligne) est donné pendant une durée définie lors de la commande du Client, et notamment inscrite dans le programme de formation, le cas échéant. La mention « accès à vie » , « accès sans limite de temps » ou tout autre synonyme sur une page de vente implique que l’accès via un compte Cyberini au contenu acheté ne présente pas de date d’expiration définie en amont. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit à tout moment de révoquer l’accès à tout contenu et son utilisation, dans l’éventualité où il déciderait ou serait tenu de désactiver l’accès à ce contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou avec les présentes CGV. De façon non exhaustive, l’accès ne saurait être garanti en cas de force majeure, d’arrêt d’activité, de perte de données, d’annulation de commande ou de problème avec le compte Client (perte de mot de passe notamment).

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix et de l’utilisation des services demandés, de vérifier.

Réserve de Propriété

Tout le contenu disponible sur le site Internet (dont les produits et services) est protégé par le droit d’auteur. La marque « Cyberini® » est enregistrée à l’INPI.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet à d’autres fins que son utilisation au profit de son destinataire est strictement interdite. Ainsi, toute revente, échange, location de contenu ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation du contenu et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé.
Des techniques de tatouage numérique sont appliquées sur les produits numériques vendus, permettant d’identifier un Client en cas de reproduction illégale, et cela sans aucune interférence sur le confort d’utilisation des produits concernés.

Traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. L’Éditeur se réserve le droit de collecter des informations fournies par l’Acheteur et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées. Le vendeur pourra par ailleurs, utiliser ces données pour mener ses propres campagnes publicitaires et/ou d’informations auprès de ses acheteurs. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Plus d’informations via notre Politique de Confidentialité.

Réclamation et Médiation

Pour toute réclamation au sujet d’une formation professionnelle, le Client peut se rendre sur le lien proposant un formulaire de contact ainsi qu’une procédure de résolution de litige : https://cyberini.com/reclamation/.

Dans le cas où la solution apportée à l’issue de la procédure de réclamation n’est pas satisfaisante pour le Client, il peut saisir un médiateur. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel, faisant intervenir un tiers, le Médiateur. Plus rapide qu’une action en justice, le recours à la médiation est sans frais pour le consommateur.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50752/VM/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : [email protected]

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige.

Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et de tout document contradictoire, ces derniers restant inopposables au Vendeur.

Date de dernière mise à jour des CGV : 15/11/2023